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FORMATION DE CONDUCTEURS DE TAXIS
4, AVENUE LAURENT CELY HALL B
92600 ASNIERES S/SEINE
Tel: 09.51.59.32.41
 

 Charte pédagogique de 

ECOLE NATIONALE DU TAXI

La présente charte précise notre mission, nos valeurs et principes pédagogiques. Elle sert de référence pour la conception, la réalisation et l'évaluation des formations.

Notre mission :

ECOLE NATIONALE DU TAXI a pour mission de contribuer activement au développement des compétences des apprenants.

Nos valeurs

Engagé dans une démarche d'amélioration continue de son organisation et de ses prestations par la mise en place d'un système de management de la qualité, ECOLE NATIONALE DU TAXI respecte les valeurs suivantes :

 Les clients sont au cœur de toutes les prestations de formation et les services fournis sont en cohérence avec les besoins exprimés et les objectifs définis ;
 Le respect individuel des clients est garanti par le développement de relations personnalisées, par le respect de la confidentialité des données et par la primauté octroyée aux participants dans toute démarche pédagogique ;
 Les prestations pédagogiques et de gestion sont évaluées dans le but d'améliorer en permanence la qualité des services ;
 ECOLE NATIONALE DU TAXI s'engage à développer une stratégie de collaboration vis-à-vis de ses clients, partenaires et prestataires au sein de l'institution, mais également à l'extérieur de celle-ci ;
 ECOLE NATIONALE DU TAXI cherche à intégrer systématiquement l'utilisation des nouvelles technologies pour son propre management interne, dans le cadre de prestations à destination de ses clients, mais également dans les projets de développement avec ses partenaires ;
 ECOLE NATIONALE DU TAXI est géré dans un esprit clients-prestataires et dans une perspective de maîtrise des coûts ;
 Les chargés de formation sont spécialisés en formation continue et en pédagogie des adultes : ils répondent avec expertise aux sollicitations des clients et des prestataires ;
 La pratique de la recherche et du développement de projets en formation continue permet d'adapter les dispositifs de formation à l'évolution des pratiques professionnelles, aux stratégies et politiques institutionnelles et aux besoins des clients.

Nos principes pédagogiques

Qualité
 Mettre en œuvre des offres de formation en tenant compte des caractéristiques de l'adulte apprenant,
 Contribuer à la qualité en veillant à une utilisation optimale des ressources,
 Générer des mesures d'amélioration issues des évaluations.

Recherche et développement
 Encourager la conception de dispositifs et la mise en oeuvre de processus innovants,

 Promouvoir les nouvelles technologies,

 Veiller à l'évolution de l'ingénierie de formation,

 Promouvoir la recherche dans le domaine de la pédagogie et de l'éducation des adultes.
Partenariat et réseau

 Construire des référentiels de bonnes pratiques tout en renforçant les synergies interprofessionnelles et interinstitutionnelles,

 Garantir l'expertise et le conseil pédagogique au sein de notre réseau d’entreprises.
Développement de compétences

 Identifier, analyser et répondre aux besoins de développement des compétences des collaborateurs, selon les plans stratégiques institutionnels, notamment les politiques de gestion des ressources humaines,

 Œuvrer à la reconnaissance des programmes de formation dans un système d'accréditation reconnu,

 Promouvoir le transfert des acquis dans la pratique professionnelle,

 Accompagner la mobilité professionnelle et optimiser l'employabilité
Déontologie et éthique

 Pratiquer les règles déontologiques et d'éthique de la formation, notamment :
 L'engagement professionnel,

 Le respect de la confidentialité des données,

 Le respect des valeurs institutionnelles et individuelles.

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ENGAGEMENT QUALITÉ
CHARTE QUALITÉ ECOLE NATIONALE DU TAXI

Conformément à son engagement " Qualité ", votre centre de formation ECOLE NATIONALE DU TAXI garantit :

 Un accompagnement et un positionnement individualisé dès la première prise de contact
 La confidentialité des informations qui lui sont transmises à toutes étapes des parcours
 La mise à niveau permanente de ses méthodes et outils pédagogiques
 Une accessibilité totale aux personnes en situation de handicap en conformité en présentiel
 De veiller à ce que nos pratiques s’inscrivent dans une démarche respectueuse du développement durable

Concernant les moyens humains, ECOLE NATIONALE DU TAXI vous assure :

 Un encadrement pédagogique et administratif qualifié et expérimenté, dont les compétences sont régulièrement mises à jour par le biais de formations spécifiques
 Un accompagnement et un suivi prenant en compte les appréciations individuelles et de groupes
 Une disponibilité permanente des interlocuteurs par téléphone, mail et/ou présence physique
 Une personne est à disposition pour recueillir les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap afin d’adapter nos formations et les orienter si nos formations ne pouvaient y répondre.

Concernant les moyens matériels et pédagogiques, ECOLE NATIONALE DU TAXI vous assure :

 La mise à disposition de matériels et outils modernes et pertinents
 Des documentations professionnelles à jour
 Des salles et locaux communs agréables et adaptés
 Une mise à disposition des contenus de formation dispensés

FORMATION DE CONDUCTEURS DE TAXIS

Avant le démarrage de l'action, ECOLE NATIONALE DU TAXI :

 Étudies-en étroite relation avec le commanditaire tout projet pour valider sa pertinence et faisabilité
 Évalue les connaissances pré-requises selon une procédure établie et identique pour tous par action
 Procède au positionnement et à la création individualisée des parcours, en tenant compte des expériences et qualifications
 Accompagne les demandeurs dans les procédures administratives et de financement
 Fournit/archive tous les documents nécessaires pédagogiques et administratifs

Pendant la formation, ECOLE NATIONALE DU TAXI :

 Évalue périodiquement et sous toutes formes pédagogiques les progrès et adapte son action si besoin
 Assiste les apprenants dans leurs recherches d'entreprises d'accueil
 Procède au suivi individuel des stagiaires en période d'application en entreprise

Après la formation, ECOLE NATIONALE DU TAXI :

 Assure le suivi périodique des parcours professionnels et des insertions
 Évalue son action, analyse ses pratiques professionnelles et apporte les rectificatifs nécessaires

Conformément à son orientation et son éthique, ECOLE NATIONALE DU TAXI vous garantit des cours et des formations de plus en plus efficaces, de plus en plus effectives et de plus en plus pertinentes dans un monde en perpétuel évolution…

Certification QUALIOPI

ECOLE NATIONALE DU TAXI est certifié QUALIOPI, conformément aux exigences requises par le décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail ainsi que selon l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6319-1-1 du code du travail.

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PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES RGPD

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES – RGPD

Les informations demandées à nos clients sont pour certaines nécessaires au bon traitement des commandes, et pour d'autres, utiles pour mieux connaître nos clients et ainsi améliorer les services proposés sur ce site.

Les fichiers clients et les traitements dont ils font l’objet sont effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (Européen) Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018.

Ainsi, si vous êtes inscrit(e) sur notre site, ou que vous êtes une personne concernée par des données à caractère personnel que vous avez pu nous communiquer dans le cadre des services que nous proposons, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès à nos données.

Voici les différents droits que vous pouvez exercer :
Droit de rectification des données personnelles

Si ces données font l'objet d'un traitement, vous pouvez nous demander : L'accès à ces données. Les finalités de nos traitements.

Les catégories de données à caractère personnel concernées.
 Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales.

 Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée.

 L'existence du droit de nous demander la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement.

 Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

 Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès de vous, vous pouvez demander toute information disponible quant à leur source.

 L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

 Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.

 Nous devons vous fournir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. 

Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire. Lorsque vous présenterez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, moins que vous nous demandiez qu'il en soit autrement. Le droit d'obtenir une copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Droit à l’effacement (droit à l’oubli) des données personnelles

1. Si vous êtes la personne concernée par une donnée à caractère personnel, vous avez le droit d'obtenir de nous l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et nous avons l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

o Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.

o Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.

o Vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.

o Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.

o Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis.

o Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

2. Si nous avons rendu publiques les données à caractère personnel et si nous sommes tenus de les effacer en vertu du paragraphe 1, et compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, nous prendrons des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer ceux qui traitent ces données à caractère personnel que vous nous avez demandé l'effacement par intermédiaires de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
o À l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.
o Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
o Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i) du RGPD, ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD.
o À des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice
o Droit à la limitation du traitement des données personnelles

1. Si vous êtes la personne concernée par une donnée à caractère personnel, vous avez le droit d'obtenir de nous la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
o L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par vous, pendant une durée nous permettant de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
o Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation.
o Nous n'avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
o Vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

3. Si vous avez obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1, nous vous informerons avant que la limitation du traitement ne soit levée.

Droit à la portabilité des données personnelles

EXERCER SON DROIT À LA PORTABILITE DES DONNEES

1. Si vous êtes la personne concernée par une donnée à caractère personnel, vous avez le droit de recevoir ces données vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, lorsque :

o Le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ;

o Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

2. Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

3. L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17 du RGPD. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

                                        Droit d’opposition et profilage de vos données personnelles

Pour exercer ces droits, il vous suffit de nous écrire en remplissant le formulaire ci-dessous dédié à cet effet.
Les visiteurs du site sont par ailleurs informés que des « cookies » enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des produits et services en fonction des précédentes visites. Un message d’alerte peut demander au visiteur, au préalable, s’il souhaite accepter les « cookies », ce qu’il peut bien entendu refuser. Il est aussi possible de configurer son navigateur pour accepter ou refuser les « Cookies » du site www.ecolenationaledutaxi.fr à tout moment. Ces « cookies » ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le visiteur.

Nos engagements concernant vos données personnelles et leurs traitements :

1. Nos salariés et sous-traitants sont informés et engagés dans une démarche de confidentialité vis à vis de vos données personnelles.

2. Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés respectueux du RGPD.

3. Nous disposons, ainsi que nos sous-traitants, d’un Délégué à la protection des données (DPO) déclaré à la CNIL.

4. Nous tenons un registre des traitements des données relatif à nos utilisateurs.

5. Pour chaque traitement de données, nous vérifions que nous collectons exclusivement les données nécessaires au traitement.

6. Si un traitement de données est considéré à risque, nous sommes en mesure d’effectuer une étude d’impact sur ce traitement pour sécuriser davantage les données.

7. Lorsque nous concevons une nouvelle fonctionnalité, logiciel ou mettons un service à disposition de nos utilisateurs, la protection de vos données personnelles est intégrée dès la conception.

8. Si une violation de vos données personnelles est détectée, nous vous en informons ainsi que la CNIL.

9. Nous tenons à jour une documentation à jour concernant notre démarche de protection des données personnelles et de mise en conformité avec le RGPD.

10. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour vous apporter un niveau de sécurité maximale de nos données.

11. Enfin, nous vous permettons d’exercer ci-dessous vos droits, conformément au RGPD.

Pour toute demande de modification ou de traitement de vos données
Pour exercer l'un quelconque de vos droits, vous pouvez nous adresser votre requête en précisant impérativement les renseignements suivants :
-Vos nom et prénom
-Votre Email
-Quel est la donnée et/ou le traitement concernés par la demande ?
-Quel droit souhaitez-vous exercer ?
Adressez le tout à : contact@ecolenationaledutaxi.fr
Un accusé de réception vous sera aussitôt adressé et un courrier électronique vous confirmera l'exécution détaillée de votre requête.

POUR NOUS CONTACTER
Vous pouvez contacter nos services au 09 51 59 32 41,
Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Par courrier postal adressé à :
ECOLE NATIONALE DU TAXI
4, Avenue Laurent CELY Hall B
92600 ASNIERES SUR SEINE
Email contact@ecolenationaledutaxi.fr

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REGLEMENT INTERIEUR ET DISCIPLINE E.N.T

OBJECTIF DU CENTRE DE FORMATION

Formation Initiale

Partie Admissibilité :
Former et Préparer des stagiaires à l’examen de Conducteur de Taxi pour les épreuves du Tronc Commun, et Partie Spécifique Taxi (Connaissance du Territoire, Règlementation Locale et Règlementation Nationale – Gestion Spécifique),

Partie Admission :
Cours de conduite pratique sur un véhicule équipé taxi (Mise en situation réelle) munis de doubles commandes et du système GPS.

Deux Types de formations sont Disponibles :
-À temps plein
-À mi-temps (Sous certaines conditions)
-Ci-joint ci-dessous les conditions d’inscription et la durée de la formation.

                                                                                       Formation Continue :

Le centre de formation dispense la formation continue de conducteurs de taxi (mise à jour des connaissances règlementaires pour pouvoir poursuivre l’activité de conducteur de taxi)
Stage d’une durée de 14 heures, obligatoire tous les cinq ans (5) pour les conducteurs titulaires d’une carte professionnelle taxi.

                                                                                                              Stage à la Mobilité :

Le centre de formation dispense le stage à la mobilité à tous conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens, la durée de cette formation est de 35 heures en présentiel.
Pour la mobilité dans les autres départements, cette formation est de 14 heures en présentiel.

CONDITIONS D’INSCRIPTION – FORMATION INITIALE
-Être titulaire du Permis de Conduire Catégorie B de plus de Trois (3) ans, à la date du dépôt du dossier à la préfecture de police
-Ne pas avoir d’antécédent judiciaire B2 Vierge
-Satisfaire à la visite médicale (art 127 du code de la route)
-Être titulaire d’un diplôme ou d’une attestation de secourisme (PSC1) datant de moins de deux ans
-Titre de séjour en cours de validité pour les étrangers les autorisant à exercer une profession à temps plein.
-Savoir lire et écrire le français correctement de niveau V
-Savoir lire et écrire l’anglais correctement de niveau A2 européen

Horaires des Cours

Cours à pleins temps :
Horaires : 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (du Lundi au Jeudi, jours ouvrables, le Vendredi de 08h30 à 12h30.
Conduite Pratique et Repérage avec le véhicule taxi école.
Durée totale du stage à pleins temps : 222 heures (Partie Admissibilité et Partie Admission)
Conduite sur véhicule équipé Taxi-École, Topographie locale, repérage, calcul de courses, manipulation des instruments embarqués (Taximètre, Horodateur etc.…..)

Cours du Soir :
Horaires : 17h00 à 20h00 (du Lundi au Jeudi, jours ouvrables)
Durée Totale : 120 heures

REGLEMENT INTERIEUR

I - Préambules

L’École Nationale du Taxi est un organisme de formation professionnel indépendant. La société École Nationale du Taxi est domiciliée, Établissement de l’activité au 4, Avenue Laurent Cély Hall B 92600 Asnières Sur Seine. Elle est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité : 11922365292 et sous le numéro d’agrément Préfecture de Nanterre : 20/004.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par l’École Nationale du Taxi dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

 École Nationale du Taxi sera dénommée ci-après «organisme de formation» ;
 Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
 Le directeur de la formation à l’École Nationale du Taxi sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation

II - Dispositions Générales

Article 1
Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III - Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’École Nationale du Taxi et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’École Nationale du Taxi et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’École Nationale du Taxi, soit dans des locaux extérieurs.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’École Nationale du Taxi, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

IV - Hygiène et sécurité

Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité, d’hygiène et sanitaire en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l'article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 7 : Lieux de restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.
Conformément à l'article R. 962-1 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

V – Discipline

Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.

Article 11 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par l’École Nationale du Taxi et portés à la connaissance des stagiaires par voie d’affichage dans ses locaux, et une copie sera remise aux stagiaires dans le programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
L’École Nationale du Taxi se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’École Nationale du Taxi aux horaires d’organisation du stage.
En cas d'absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation, soit le secrétariat de l’École Nationale du Taxi.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
Au-delà de 15 minutes de retard, justifié ou non, l’entrée en salle de cours sera refusée au stagiaire.
Au-delà de 3 retards supérieurs à 15 minutes ou absences non justifiées, une procédure disciplinaire pourra être engagée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant à l’encontre du stagiaire.

Article 12 : Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de l’École Nationale du Taxi, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
 Y entrer ou y demeurer à d'autres fins ;
 Faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme. 

Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’École Nationale du Taxi décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposé par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 922-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

 Soit en un avertissement ;
 Soit en un blâme ;
 Soit en une mesure d'exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :
 l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
 l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

Article 18 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

• Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
• Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
• La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
• Elle est saisie par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
• Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs
Retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

VI - Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 19 : Publicité
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’École Nationale du Taxi et sur son site Internet.

Article 20 : RGPD
L’ECOLE NATIONALE DU TAXI s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’ECOLE NATIONALE DU TAXI est amené à recueillir des données personnelles afin d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Ces données peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires ou contractuelles : organismes institutionnels (rectorat, ministère de l’éducation nationale…), prestataires techniques ou financeurs des formations.

Article 21 : Élection et rôle du délégué
Dans les stages d'une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
- Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
- Le responsable de l'organisme de formation a à sa charge l'organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
- Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Le directeur de l’organisme est responsable de l’organisation des élections et de leur bon déroulement.
Les délégués élus communiquent aux représentants de l’organisme ou les cas échéant au conseil de perfectionnement (constitué dès lors qu’ l'organisme de formation passe avec l'État des conventions de formation les suggestions tendant à améliorer les conditions de déroulement des stages dans l’organisme. Ils présentent également les réclamations individuelles ou collectives relatives au déroulement des stages.

Article 22 – Lutte contre les discriminations

Art. 225-1 du Code Pénal: Discrimination : définition: Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Art. 225-2 du Code Pénal : Peines encourues : La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :

1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;

2° À entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° À subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;

5° À subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ;

6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du Code de la Sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75.000 euros d’amende.

Art. 225-3 du Code Pénal : Discriminations non répréhensibles :

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l’état de santé, lorsqu’elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l’article précédent lorsqu’elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n’est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ;

2° Aux discriminations fondées sur l’état de santé ou le handicap, lorsqu’elles consistent en un refus d’embauche ou un licenciement fondé sur l’inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe, l’âge ou l’apparence physique, lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives ;

5° Aux refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique.

Art. 225-3-1 du Code Pénal : Délit commis par sollicitation dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire :

Les délits prévus par la présente section sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l’article 225-2 dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.

Art. 225-4 du Code Pénal : Responsabilité des personnes morales : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à l’article

225-2. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Article L1131du Code du Travail : Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Article 23 : Information et affichage
La circulation de l’information se fait par l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
La publicité commerciale, la vente de produits, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

Article 24 : Droit à la réclamation

Les stagiaires ont le droit de réclamer un besoin, un disfonctionnement soit auprès du Formateur pendant la formation ou envoyer un mail sur contact@ecolenationaledutaxi.fr à l’attention de MR Jean Claude GUERNEVE ou par courrier à L’ECOLE NATIONALE DU TAXI 4, avenue Laurent Cely Hall B 92600 ASNIERES SUR SEINE. Une réponse sera donnée sous 15 jours par retour de mail ou de courrier.
Vous bénéficiez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

Article 25 :
Le présent règlement, annexé au contrat de formation, est porté à la connaissance du stagiaire avant la conclusion de tout contrat.

Fait à ASNIERES SUR SEINE, le : 23 octobre 2024

La DIRECTION

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LES PERSONNES EN SITUATION HANDICAP 

Un Coordinateur est à disposition pour recueillir les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap afin d’adapter nos formations et les orienter si nos formations ne pouvaient y répondre. 

Coordinateur de Handicap : M. J.C. GUERNEVE Tél : 09.51.59.32.41 Mail : ecolenationedutaxi@gmail.com

Tout le fonctionnement de L’ECOLE NATIONALE DU TAXI concourt à faciliter l’accès à la formation : Réponse rapide : entrée en formation à tout moment, Réponse adaptée aux besoins individuels : parcours personnalisé Une salle de formation adaptée et qui répond aux exigences de personnes handicapées. Au cas où nous ne pouvons pas répondre un besoin spécifique pour les personnes en situation de handicap, le Référent les oriente vers: 

l’AGEFIPH : Tél : 0 800 11 10 09 Mail : rhf-idf@agefiph.asso.fr Site Web: agefiph.fr

Tel: 09.51.59.32.41
@-mail : ecolenationaledutaxi@gmail.com
R.C.S 880 586 417 00011 -- Agrément Préfecture n° : 20/004

Déclaration d’Activité Préfecture Région IDF : 11922365292